FACTURES FICTIVES: COMMENT SE PROTEGER ?
CE QUE DIT LA LOI
Conformément aux dispositions de l’article 146 du CGI, l’administration fiscale a le droit de refuser la déduction d’une charge lorsque l’achat est effectué auprès d’un fournisseur défaillant. Par conséquent, il est de la responsabilité du contribuable de vérifier l’efficacité de l’activité des fournisseurs auxquels il fait appel.
En somme, la déduction d’une facture n’est pas admise lorsque l’administration constate les deux défaillances
suivantes :
- L’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI;
- Et l’inexistence d’une activité effective.
Ces deux défaillances constituent ainsi, des conditions cumulatives pour rejeter en matière d’IS, d’IR et de TVA, la déduction de la facture de complaisance dont l’objet porte sur une opération fictive de livraison de biens ou de marchandises ou sur une prestation de services ou de travaux qui n’est pas réellement effectuée.
Un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement est celui qui ne respecte pas ses obligations déclaratives (Déclaration du résultat fiscal, déclaration du chiffre d’affaires,…) et de paiement des droits dus (IS, TVA, IR-salaire,…).
A cet effet, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables une liste des fournisseurs défaillants. Mais elle peut parfois rejeter les factures de certains fournisseurs même en cas d’absence sur cette lis.
COMMENT SE PRÉMUNIR ?
Afin d’éviter toutes notifications de redressement de TVA, IR et d’IS, il est nécessaire de :
- S’assurer que son fournisseur respecte les obligations précitées. Ainsi, l’entreprise doit demander une attestation de régularité fiscale chaque année à tous ses fournisseurs.
- S’assurer de l’existence d’une activité effective en documentant la relation commerciale au-delà de la facture (contrat, bon de commande, bon de livraison, …).
- Prioriser dans la mesure du possible, les fournisseurs disponibles dans votre zone géographique.
- Refuser les factures par personnes interposées.
SANCTIONS
Selon l’article Article 192 du code général des impôts, est punie d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) Dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants :
- Délivrance ou production de factures fictives;
- Production d’écritures comptables fausses ou fictives;
- Vente sans factures de manière répétitive;
- Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles;
- Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.
En cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l’amende prévue ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.
